Article 6
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports
NOR : MENF0102691D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/MENF0102691D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/2002-106/jo/article_6
Texte n°27