Décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002 relatif à la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0120550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/21/MAEA0120550D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/21/2002-94/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Les agents du ministère des affaires étrangères visés à l'article 1er du présent décret bénéficient d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
Le temps de déplacement est compris dans le temps d'intervention.
La rémunération des interventions prévues au présent article est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.