Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0102664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/AGRS0102664D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/2002-72/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.