Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

Version INITIALE

NOR : FPPA0100148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100148D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-61/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.