Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0110585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/JUSB0110585D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1380/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les magistrats du corps judiciaire sont appelés à occuper les emplois ou à exercer les fonctions définis ci-après dans les juridictions de la métropole et des départements, territoires ou collectivités d'outre-mer. »