Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0110585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/JUSB0110585D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1380/jo/article_13

Texte n°37

Article 13


L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « du premier groupe » sont supprimés et les mots : « dix » et « sept » sont remplacés respectivement par les mots : « sept » et « cinq ».
II. - Le second alinéa est supprimé.