Article 19
A l'article 53 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « , 35 et 44 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « et 35 ».
République
Française
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NOR : MESH0124151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/MESH0124151D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1374/jo/article_19
Texte n°17
A l'article 53 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « , 35 et 44 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « et 35 ».
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