Décision du 12 mars 2021 portant modification de la délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST2107691S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/12/JUST2107691S/jo/texte

Texte n°36

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La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 9 septembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice,
Décide :


  • A l'article 6 de la décision du 4 février 2021 susvisée, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. M. Flavien FOUQUET, délégué à la protection des données, et Mme Astrid LOUIS-PHILIPPE, chargée de mission auprès du chef de service, dans la limite des attributions du service de l'expertise et de la modernisation ; ».
    Le huitième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8. M. Antoine MEISSONNIER, chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et Mme Mathilde MEYER-PAJOU, adjointe au chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ; ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2021.


C. Pignon

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