Décision n° 2021-51 du 21 décembre 2021 relative à la liste des organisations syndicales représentatives de la formation en ostéopathie

Version INITIALE

NOR : SSAH2136864S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/21/SSAH2136864S/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;
Vu l'avis du 23 mars 2019 relatif à l'enquête de représentativité sur la profession d'ostéopathe ;
Vu la décision n° 445126 et 445127 du 30 novembre 2021 rendue par le Conseil d'Etat annulant la décision du 7 mai 2019 fixant la liste des organisations professionnelles déclarées représentatives pour la profession d'ostéopathe,
Décide :


  • Suite à l'enquête de représentativité réalisée en 2019, sont déclarées représentatives de la profession d'ostéopathes les organisations professionnelles suivantes :
    1° Pour les organisations représentant les ostéopathes exclusifs de santé : les Ostéopathes de France (ODF), ex-UFOF et le Syndicat français des ostéopathes (SFDO) ;
    2° Pour les organisations représentant les ostéopathes - masseurs-kinésithérapeutes : la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs (SNMKR) ;
    3° Pour les organisations représentant les ostéopathes-médecins : les Ostéos de France et le Syndicat de médecine manuelle ostéopathie de France (SMMOF).


  • Les organisations professionnelles citées à l'article 1er représentent au niveau national la profession d'ostéopathe et, conformément à l'article 26 du décret susvisé, peuvent siéger au sein de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie de 2020 à 2025.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne

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