Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé »


JORF n°0103 du 2 mai 2017
texte n° 47




Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé »

NOR: OMEO1713117X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/4/21/OMEO1713117X/jo/texte


PRÉAMBULE


Le 28 mars 2017, deux marches d'une ampleur historique ont réuni des milliers de Guyanais dans les rues de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni.
Ces manifestations faisaient suite à de longues années de mise en garde de l'Etat et des gouvernements successifs par les élus et de revendications de la population qui se sont intensifiées en 2017, exprimant un sentiment d'abandon par la République et revendiquant un traitement juste et équitable des difficultés et des défis auxquels la Guyane doit faire face.
Le mouvement traduisait à la fois une demande de plus de considération par la République et la volonté des Guyanais de prendre en main leur destin pour relever ces défis et valoriser les potentiels de leur territoire.
Ces revendications se sont exprimées dans la dignité, dans un esprit de responsabilité et sans débordement.
Le Premier ministre a d'abord dépêché une délégation interministérielle conduite par Jean-François CORDET, ancien préfet de Guyane, et chargée de préparer les discussions avec le Collectif « Pou Lagwiyann Dékolé ». Le Premier ministre a demandé aux ministres de l'intérieur et celui des outre-mer de se rendre en Guyane pour entendre les revendications du Collectif, apporter des solutions immédiates aux problèmes les plus urgents et conclure le présent Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé ».
Celui-ci acte des mesures à différentes temporalités qui, d'une part, serviront d'amorçage pour le développement du territoire sur des bases nouvelles et qui, d'autre part, repositionneront la Guyane sur une trajectoire d'« égalité réelle » convergente avec le reste du territoire national, conformément aux dispositions de l'article 72-3 de la Constitution, premier alinéa.
En effet, les réponses apportées par l'Etat n'ont jamais été à la hauteur des difficultés singulières et réelles que la Guyane connaît, qui ne sont pas celles des autres outre-mer et encore moins celles des autres collectivités françaises, comme l'a très justement relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016.
L'exceptionnelle croissance démographique de la Guyane, l'immensité de son territoire, les ressources naturelles dont elle dispose commandent de penser son développement en des termes différents, innovants et adaptés. C'est ce qu'exprime l'analyse approfondie du cahier de revendications remis par le Collectif aux deux ministres.
Le Collectif et les élus du présent protocole demandent donc que cette situation unique de la Guyane parmi les outre-mer soit reconnue de tous.
La multiplicité des revendications nécessite une approche différenciée dans la résolution des problèmes.
L'importance de la démarche et du travail de fond du Collectif réside dans le fait qu'il a su rassembler des propositions de solutions émanant d'acteurs multiples représentant toutes les facettes de la société et de l'économie guyanaises.
Ces propositions s'inspirent aussi de démarches antérieures ayant mobilisé les forces vives de la Guyane ainsi que ses représentants élus, comme le Document d'orientation d'un « Pacte de développement pour la Guyane » de février 1999, la « Proposition d'Accord relatif à l'avenir de la Guyane » de 2001, ou encore les négociations relatives au pacte d'avenir en 2016 (version du 12 septembre 2016).
Elles viennent également de nombreuses associations, organisations syndicales et institutions diverses qui forment le Collectif et dont la liste non exhaustive est la suivante :
Le collectif des 500 Frères contre la délinquance, l'association Tròp Violans, le collectif des Iguanes de l'Ouest, l'association Lavi Danbwa, le collectif des expropriés de Kourou, Citoyen-Citoyennes de Guyane, le SNUipp, la FSU-Guyane, l'UNSA Education, le MDAF-Guyane, l'UTEPE, le STEG-UTG, la FCPE-Guyane, SUD-Education-Guyane, le Mouvement des enseignants citoyens de l'Ouest guyanais, les Etudiants debout, les Etudiants en formation continue à l'université, Anowi opo, le SNETAA-FO-Guyane, le Collectif des Roseaux de Mana et d'Awala-Yalimapo, le Collectif des partenaires et amis de l'école, le collectif des socio-professionnels des secteurs économique secteur agricole, la FEDELEC 973, le STVIIUG, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Guyane, le collectif Culture, le STCG, l'UGTR, le SDTG, le STIU, le Collectif des centres de loisirs, l'Union des entreprises de l'Ouest guyanais, l'UTG CMCK, l'UTG Eclairage, le Collectif des socio-professionnels des secteurs économique et agricole, la CCIG, la FTPE, l'UTPEG, l'UTG/CGT, le GRAFOGUY, Macrabo, Matoupan, Latè nou Gangan, Comou de Matoury, La Savane, IWA, le collectif Toukans, l'intersyndicale du CHAR, CRSA Guyane, le Collectif pour les familles et la jeunesse en danger, la Mission locale de Guyane, l'association 2e chance, Nexem, l'UTG, l'association SRDT, l'intersyndicale de l'ARS, l'Association des praticiens du centre hospitalier de Cayenne, Centrale UTG, l'UFAP-UNSa Guyane, le SNPPSUNS, le syndicat des hôteliers - restaurateurs cafetiers et discothèques de la Guyane, les collectifs A nou balé douvan nou la pòt, l'ordre des avocats, l'UFAP-UNSaJustice, le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, Nation T'leuyu, la FOAG, l'ONAG, le Collectif des premières nations, le Collectif LAWA, les collectifs Apatou, Sous le fromager, U weli, Anou même ke nou même, les oubliés de Camopi, les taureaux de Sinnamary, l'association SGSI, le mouvement Nou bon ké sa, le CREAAM, le CROS-Guyane, le Collectif pour le développement de l'art & la Culture en Guyane.
Le Collectif a structuré les revendications initialement répertoriées dans un cahier de revendications de plus de 400 pages en les articulant en 12 pôles thématiques, chaque pôle ayant priorisé ses demandes à court et moyen terme. On y retrouve : Education ; Economie ; Energie ; Foncier et Fiscalité ; Santé, Social et Médico-social ; Sécurité et Justice ; Questions relatives aux peuples autochtones et bushinengés ; Questions relatives aux communes et finances locales ; Sport et Culture.
Au terme d'un travail entre l'Etat et le Collectif, des relevés de décisions ont été rédigés entre l'Etat, représenté par la ministre des outre-mer, dûment mandatée par le Premier ministre et ayant tous pouvoirs pour signer au nom et pour le compte de l'Etat, et les parties contractantes soussignées faisant partie du Collectif « Pou Lagwiyann Dékolé ».
Ainsi, le 2 avril 2017, la ministre des outre-mer proposait un premier projet d'accord dit Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann Dékolé », contenant un Plan d'urgence pour la Guyane, rejeté par le Collectif qui a considéré que ce plan de 1,086 milliard d'euros était en partie un simple réaménagement de dotations déjà programmées et qu'il était impropre à rattraper le retard endémique et structurel de la Guyane en matière d'infrastructures sanitaires, éducationnelles, sociales, routières.
Le Plan d'urgence proposé par l'Etat se détaillait comme suit :


• Création d'un état-major de sécurité sous l'autorité du préfet ;
• Un escadron de gendarmes mobiles sera basé à demeure en Guyane ;
• Renfort de 50 gendarmes et policiers dès 2017, puis 90 gendarmes supplémentaires entre 2018 et 2020 ; ils s'ajoutent aux 70 gendarmes et policiers déjà arrivés en renfort sur décision du ministre de l'intérieur ; le nombre des réservistes de la gendarmerie augmentera de 50 % ; ils passeront de 200 à 300, favorisant ainsi l'emploi local et la formation ;
• Entrée de la zone de sécurité prioritaire de Saint-Laurent-du-Maroni dans sa phase opérationnelle ;
• Installation d'un échographe à l'aéroport Félix Eboué afin de lutter contre le trafic de stupéfiants ;
• Mise en place de barrages mobiles sur les routes nationales 1 et 2 ;
• Mobilisation immédiate du réseau diplomatique français pour relancer la coopération avec les pays voisins en matière de justice et sécurité, notamment pour permettre la réadmission dans leur pays des étrangers condamnés ;
• Création d'un tribunal de grande instance à Saint-Laurent-du-Maroni ;
• Construction d'une Cité judiciaire à Cayenne ;
• Construction d'un établissement pénitentiaire à Saint-Laurent-du-Maroni pour 50 millions d'euros ;
• Abandon du projet de cession du CMCK en faveur d'un projet s'inscrivant dans le secteur public ;
• Délégation en urgence de 20 millions d'euros au CHAR pour paiement de ses fournisseurs et 40 millions d'euros supplémentaires pour moderniser l'hôpital ;
• Attribution de 25 millions d'euros au CHOG pour renforcer son budget d'investissement ;
• Mise en place d'un plan exceptionnel de 5 millions d'euros pour les politiques du handicap ;
• Accompagnement de la Collectivité territoriale de Guyane dans la construction de collèges et lycées à raison de 50 millions euros par an sur 5 ans, soit 250 millions d'euros ;
• Augmentation de 10 à 15 millions d'euros par an de la dotation de l'Etat aux communes pour construire des écoles sur 10 ans, soit 150 millions d'euros ;
• Doublement du nombre d'intervenants en langue maternelle (ILM) dans les écoles dès la rentrée 2017 ;
• Cession gratuite à la Collectivité territoriale de Guyane et aux communes de 250 000 hectares ;
• Attribution de 400 000 hectares aux peuples autochtones au travers de l'établissement public placé auprès du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushiningué ;
• Engagement par l'Etat, dès 2017, des études du doublement du pont du Larivot ; une enveloppe de 100 millions d'euros sera dédiée aux travaux ;
• Engagement par l'Etat d'une première tranche du doublement de la RN1 entre Cayenne et Macouria et de la RN2 entre Cayenne et Matoury pour un montant de 100 millions d'euros ;
• Lancement des études d'une deuxième tranche du doublement de la RN1 pour un montant de travaux de l'ordre de 100 millions d'euros ;
• Engagement de l'Etat à lancer, dès 2017, les travaux d'élaboration d'un pacte fiscal et social en Guyane pour favoriser le redémarrage de l'économie ;
• Versement d'une avance de trésorerie de 4,5 millions d'euros à la CTG pour lui permettre de régler les factures des transporteurs ;
• Pour les pêcheurs et agriculteurs, paiement des aides gérées par l'Agence de Services et de Paiement à hauteur de 3,5 millions d'euros pour les pêcheurs et 5,5 millions d'euros pour les agriculteurs et envoi immédiat d'une mission d'expertise pour accélérer les dossiers d'aides et soutenir les services de la CTG ;
• Mise en place de deux moyens nautiques (type GRAGE avec son équipage pour les frontières Est et Ouest) et, dans l'attente, l'utilisation immédiate du navire interministériel GRAGE de façon intensive contre la pêche illégale à l'Est ;
• L'Etat saisit immédiatement la Commission européenne pour la mise sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) du nouveau régime d'aides spécifiques à la filière bois ;
• Transformation en subvention exceptionnelle d'équilibre du prêt de 53 millions d'euros consenti par l'AFD et la Caisse des dépôts et consignations, afin de permettre à la CTG de régler ses factures à l'égard des entreprises guyanaises ;
• Le Gouvernement portera la part de la CTG dans le fonds de compensation du RSA à 50 millions d'euros en 2017 et le maintiendra à un niveau équivalent en 2018 et 2019, pour un total de 150 millions d'euros ;
• Versement de l'Etat à la CTG de 9 millions d'euros pour compenser le transfert aux communes de la part du produit de l'octroi de mer en 2017.


Par ailleurs, le projet d'Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann Dékolé » proposé par la ministre des outre-mer le 2 avril comprenait des relevés de décisions à la suite des ateliers initiés par l'Etat durant la nuit du 1er au 2 avril. Ces relevés de décisions n'ont pas encore fait l'objet d'un accord formel avec le Collectif.
En outre, ce même projet d'Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » rappelait que le Gouvernement pouvait être saisi par le Congrès des élus de Guyane d'un projet d'évolution statutaire auquel il sera répondu conformément aux dispositions de l'article 72-4 de la Constitution.
C'est pourquoi le Collectif « Pou Lagwiyann Dékolé » et les élus de Guyane ont ensuite adressé au Gouvernement une demande additionnelle de mesures très urgentes chiffrées à 2,1 milliards d'euros visant à combler les déficits d'équipements publics et à relancer les projets de désenclavement des communes isolées et de l'intérieur de la Guyane.
Le chiffrage total des mesures d'urgence demandées par le Collectif et les élus s'établit donc désormais à 3,192 milliards d'euros. Ce chiffrage est à mettre en rapport avec le montant de près de 5 milliards d'€, sur une échéance de 5 ans, proposé par les élus dans le cadre de leur travail sur le Pacte d'avenir dans sa version du 12 septembre 2016.
Le 4 avril 2017, une manifestation de la population de la même ampleur que les précédentes a amené le Collectif à demander audience au directeur du Centre Spatial guyanais et au président du Centre national d'études spatiales.
Par lettre du 9 avril 2017 adressée au président de la Collectivité Territoriale de Guyane, le Premier ministre a confirmé clairement le plan d'urgence pour la Guyane arrêté le 5 avril 2017 par le conseil des ministres pour un montant de 1,086 milliard d'urgence, sans préjudice du pacte fiscal et social et sans préjudice de la poursuite de l'examen de mesures supplémentaires.
Le 10 avril 2017, le Président de la République, en réponse à leur courrier, a adressé une lettre aux Parlementaires en ces termes :
« Ce plan d'urgence devra être complété par des mesures de moyen et de long terme qui trouveront toute leur place dans le plan de convergence pour la Guyane […]. Les propositions complémentaires qui, après concertation avec l'Etat, les élus, le collectif et d'autres acteurs de la société civile, seront retenues dans le plan de convergence. » « Le projet de protocole proposé au Collectif le dimanche 2 avril pourrait ainsi être complété pour acter cette démarche. »
Il s'ensuit que le collectif a analysé ce courrier comme un appel à la reprise du dialogue et une invitation à négocier une interruption du mouvement sur la base :


- d'un complément au Plan d'urgence avec des « mesures supplémentaires » ;
- et d'un retour au projet d'Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 2 avril 2017, qui incluait la possibilité pour l'Etat d'examiner une nouvelle demande d'évolution statutaire qui lui serait présentée par le congrès des élus de Guyane.


Le 11 avril, le Collectif adressait un courrier au Premier ministre lui rappelant le caractère insuffisant des mesures annoncées et lui demandant de prendre position sur les mesures chiffrées présentées en accord entre les élus et le Collectif.
Par courrier du 12 avril 2017 en vue de l'interruption du conflit, les Parlementaires, le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et le Président de l'Association des Maires de Guyane ont sollicité un rendez-vous avec le Président de la République, accompagnés d'une délégation du Collectif.


C'EST POURQUOI


- L'Etat, représenté par le préfet de la région Guyane,
- Le président de la collectivité territoriale de Guyane,
- Les parlementaires de Guyane,
- Le président de l'Association des maires de Guyane,
- Le Collectif « Pou Lagwiyann dékolé », représenté par M. Davy RIMANE,


conviennent des éléments suivants qui constituent l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » :
A court terme :


• Les élus et le Collectif prennent acte du Plan d'urgence pour la Guyane arrêté par le Conseil des ministres du 5 avril 2017 et joint au présent Accord, pour le montant de 1,086 milliard sans préjudice du pacte fiscal et social et de mesures supplémentaires ;
• L'Etat prend acte de la demande de mesures supplémentaires présentée le 4 avril 2017 par les élus et le Collectif et chiffrées à la somme de 2,1 milliards d'euros. Il s'engage à ce qu'elles fassent sans délai l'objet d'un examen prioritaire pour programmer et mettre en œuvre un plan additionnel tant d'investissement que de fonctionnement ;
• L'Etat s'engage à céder gratuitement 250 000 ha de foncier (domaine privé de l'Etat) à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes. A l'issue de cette opération, d'autres cessions gratuites supplémentaires pourraient être envisagées. Par ailleurs, la question du foncier de l'Etat et de sa rétrocession totale sera à l'ordre du jour des Etats généraux du Projet Guyane 2017 ;
• Les élus et le Collectif, prennent acte des relevés de décisions issus des travaux menés durant la nuit du 1er au 2 avril 2017. Les discussions inachevées au sein des pôles du Collectif doivent faire l'objet de finalisation dans les meilleurs délais. Ces relevés de décisions sont annexés au présent protocole ;
• L'Etat, les élus et le Collectif en rappelant les termes du projet d'Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann Dékolé » du 2 avril 2017, rédigé par les services de l'Etat : « le Gouvernement peut être saisi par le Congrès des élus de Guyane d'un projet statutaire ou institutionnel auquel il sera répondu conformément aux dispositions de l'article 72-4 de la Constitution », conviennent :
- que le Gouvernement fera l'objet d'une saisine par le Congrès des Elus de Guyane d'un projet d'évolution statutaire, le cas échéant, par référence au projet d'accord sur l'avenir de la Guyane adopté le 29 juin 2001, et par extension au Projet Guyane. Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane convoquera un Congrès pour l'ouverture des travaux des Etats Généraux du Projet Guyane en 2017 ;
- et qu'ainsi saisi, le Gouvernement devra répondre à ce projet conformément aux dispositions de l'article 72-4, alinéa 2, de la Constitution. Dans le même temps, le Gouvernement s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour la publication d'un décret convoquant le corps électoral guyanais pour une consultation de la population sur l'évolution statutaire selon un calendrier négocié entre la CTG et l'Etat.


A moyen terme :
Les Elus, le Collectif et l'Etat conviennent de l'élaboration, à venir, du Projet Guyane issu des travaux des Etats Généraux qui portera des ambitions à plus long terme pour la Guyane et fera l'objet de discussions en format tripartite Etat-Elus-Société civile.
En tout état de cause :
Les signataires s'engagent à n'initier aucune procédure disciplinaire, civile, pénale ou administrative (notamment les contraventions de grande voirie) à l'encontre des participants aux mouvements de revendications de février à avril 2017.
Le présent Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » comprend le présent document ainsi que le Plan d'urgence pour la Guyane, les relevés de décisions annexés, les courriers ministériels y faisant référence et les relevés de décisions, le tout formant un ensemble de même valeur juridique.
Le présent Accord de Guyane - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » vise à venir en supplément de tout document ou plan d'accompagnement élaboré par les collectivités publiques guyanaises. Le présent accord sera soumis à une validation interministérielle sous l'égide du Premier ministre.
Un comité de suivi du présent Accord, constitué de représentants de l'Etat, des parlementaires de la Guyane, du Collectif « Pou Lagwiyann Dekolé » et des collectivités territoriales de Guyane, se réunira à périodicité régulière, à l'initiative d'une des parties, pour s'assurer de la mise en œuvre du présent Accord.
Les comptes rendus seront communiqués pour publication aux médias écrits et audiovisuels locaux et nationaux.
En conséquence, le Collectif décide la levée des barrages mis en place dans les différentes communes de Guyane, dès signature du présent Accord par les parties et validation.
Le présent Protocole sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Cayenne, le 21 avril 2017.


Le préfet de la région Guyane
Martin JAEGER

Pour le collectif « Pou Lagwiyann dékolé »
Davy RIMANE

Le président de la collectivité territoriale de Guyane
Rodolphe ALEXANDRE

Le sénateur de la Guyane
Georges PATIENT

Le sénateur de la Guyane
Antoine KARAM

La députée de la 2nde circonscription de Guyane
Chantal BERTHELOT


Le député de la 1re circonscription de Guyane
Gabriel SERVILLE

Le président de l'Association des maires de Guyane
David RICHÉ