La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famille et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-2, L. 225-1-1 et L. 225-6,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 mars 2025,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
O. Dufreix
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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