La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2 et L. 213-10 à L. 213-10-12 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022,
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2022.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
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