Arrêté du 28 juillet 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SSAA2123199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/SSAA2123199A/jo/texte

Texte n°53

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 juin 2021 ;
Vu les notifications en date des 17 juin et 8 juillet 2021,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
    1. Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)


    Avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la création d'une Commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la branche aide à domicile.


    II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
    A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ »
    1. Association Maison de retraite de Saint-Côme-d'Olt
    12500 Saint-Côme-d'Olt


    Décision unilatérale du 24 mars 2021.


    2. Maison de retraite Foyer du Romarin
    34830 Clapiers


    Accord du 9 mars 2021.


    3. Association Au fil du temps en Evre et Plaine
    49410 Mauges-sur-Loire


    Accord du 23 mars 2021.


    4. Résidence Notre-Dame-des-Campagnes
    62132 Caffiers


    Décision unilatérale du 30 avril 2021.


    5. Petites Sœurs des Pauvres
    76600 Le Havre


    Décision unilatérale du 24 mars 2021.


    B. - Autres accords et décisions unilatérales
    1. Association Addiction Méditerranée
    13001 Marseille


    Accord d'établissement du 9 février 2017 relatif aux négociations annuelles obligatoires.


    2. Association territoire et Intégration Nouvelle-Aquitaine (ATINA)
    33000 Bordeaux


    Décision unilatérale du 19 avril 2017 relative à l'organisation du télétravail.


    3. UDAF de la Gironde
    33000 Bordeaux


    Accord d'entreprise du 26 mars 2017 relatif à l'aménagement de la périodicité des entretiens professionnel et aux modalités d'abondement de CPF.


    4. Association APREVA Réalisations sociales
    62740 Fouquières-lès-Lens


    Accord d'entreprise du 4 février 2021 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021.


    5. Association Croix Marine d'Auvergne
    63000 Clermont-Ferrand


    Accord du 9 avril 2021 relatif à l'organisation du télétravail.


    6. ADAPEI Les Papillons Blancs d'Alsace
    68000 Colmar


    a) Protocole d'accord du 19 décembre 2016 relatif à la NAO 2016 ;
    b) Protocole d'accord du 8 décembre 2017 relatif à la NAO 2017.


    7. Association (AGIVR)
    69400 Villefranche-sur-Saône


    Accord d'entreprise du 1er mars 2021 relatif à des mesures relatives au travail de nuit.


    8. Association Voir Ensemble
    75006 Paris


    Décision unilatérale du 17 octobre 2020 relative à l'organisation du télétravail.


    9. Association France Terre d'Asile
    75018 Paris


    Avenant 2020-03 du 28 décembre 2020 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    10. APAJH du Tarn
    81000 Albi


    Accord du 2 mars 2021 relatif à la complémentaire santé.


    11. Association l'Essor
    92200 Neuilly-sur-Seine


    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 2020 relatif au forfait mobilité durable.


    12. GAMMES - Association ISSUE
    34000 Montpellier


    Procès-verbal d'accord du 29 octobre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :


    1. Maison de retraite et d'accueil Sainte-Claire
    12200 Villefranche-de-Rouergue


    Accord d'entreprise du 6 mai 2021 relative à la transposition du « Ségur de la santé ».


    2. Union ders mutuelles France Mont-Blanc
    74990 Annecy


    Accord d'entreprise du 12 janvier 2021 relatif à l'intéressement.


    3. Association France Horizon
    75010 Paris


    Accord d'entreprise 2020-1 du 24 septembre 2020 relatif à l'octroi de points complémentaires.


  • L'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2021 susvisé, qui n'agréait pas le procès-verbal d'accord du 29 octobre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'association ISSUE- 34000 Montpellier, est annulé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.

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