Arrêté du 2 juillet 2021 autorisant l'acquisition de titres Orano SA par l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOA2118626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/2/ECOA2118626A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :


  • L'acquisition par l'Etat de 31 698 333 actions de la société Orano SA, représentant environ 12 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.


  • L'acquisition par l'Etat de 31 698 333 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 719 111 991,83 euros.
    Ce prix initial peut donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d'expert, d'un montant maximum de 35 400 000 euros, selon les termes et dans les conditions prévus par la promesse d'achat des actions consentie par l'Etat à la société AREVA SA, exercée par cette dernière le 17 juin 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial

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