Arrêté du 29 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société RK+, fragilisée par la crise du covid-19

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NOR : ECOI2120227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/ECOI2120227A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


  • L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société RK+ (n° SIREN 844399188).
    Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société RK+ et Bpifrance Financement SA.
    Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet

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