Arrêté du 22 juin 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021

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NOR : SSAR2119236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/22/SSAR2119236A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est modifiée comme suit :
    I.-Les lignes :


    Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds
    et de l'Institut national des jeunes aveugles
    (décret n° 2019-420 du 7 mai 2019)

    Educateur spécialisé de classe supérieure
    10 % en 2020


    sont remplacées par les lignes suivantes :


    Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds
    et de l'Institut national des jeunes aveugles
    (décret n° 2019-420 du 7 mai 2019)

    Educateur spécialisé de classe supérieure
    10 % en 2020 et en 2021


    II.-Les lignes :


    Corps des professeurs d'enseignement général
    de l'Institut national des jeunes aveugles
    (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)

    Professeur hors classe
    22 % en 2019 et 2020

    Corps des professeurs d'enseignement général
    des instituts nationaux de jeunes sourds
    (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)

    Professeur hors classe
    13 % en 2019 et 2020

    Corps des professeurs d'enseignement technique
    des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
    (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)

    Professeur hors classe
    22 % en 2019 et 2020


    sont remplacées par les lignes suivantes :


    Corps des professeurs d'enseignement général
    de l'Institut national des jeunes aveugles
    (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié)

    Professeur hors classe
    22 % en 2019,2020 et 2021

    Corps des professeurs d'enseignement général
    des instituts nationaux de jeunes sourds
    (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié)

    Professeur hors classe
    13 % en 2019,2020 et 2021

    Corps des professeurs d'enseignement technique
    des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
    (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié)

    Professeur hors classe
    22 % en 2019,2020 et 2021


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire,
J. Elissabide

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