Arrêté du 21 juin 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MDAM2119213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/21/MDAM2119213A/jo/texte

Texte n°47

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La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 4 juin 2021 ;
Vu les notifications en date du 16 juin 2021,
Arrête :


  • Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :


  • I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
    1. Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
    Avenant n° 43/2020 du 26 février 2020 modifié par l'avenant n° 1 du 21 janvier 2021 relatif à la révision des emplois et des rémunérations


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2021.


Brigitte Bourguignon


Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.

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