Arrêté du 17 mai 2021 portant extension et élargissement de l'avenant n° 7 du 17 mars 2020, de l'avenant n° 8 du 15 octobre 2020 et de l'avenant n° 9 du 15 octobre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO

Version INITIALE

NOR : MTRS2115368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/17/MTRS2115368A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 février 2021 ;
Vu les avis de la commission des accords de prévoyance et de retraite en date du 15 décembre 2020, du 2 février 2021 et du 18 mars 2021,
Arrêtent :


  • Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 7, conclu le 17 mars 2020, et des avenants n° 8 et n° 9, conclus le 15 octobre 2020, à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
    Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans leur champ d'application.


  • Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 7, conclu le 17 mars 2020, et des avenants n° 8 et n° 9, conclus le 15 octobre 2020, à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mai 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt

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