Arrêté du 30 mars 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l'Etat des indemnités d'activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les organismes chargés du recouvrement

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NOR : SSAS2112113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/SSAS2112113A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment son article 7 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 mars 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi modifié :
    Au premier alinéa, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « au VI » ;
    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par les mots : « au titre de l'exercice 2020 » ;
    b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Une facturation définitive est effectuée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de l'ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Par la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Chanchole


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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