Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SSAE2107573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAE2107573A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 191,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 161-59 à R. 161-69 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 4 février 2021 et portant le numéro 20021178,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé :


    « Art. 2.-L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2020 de l'ensemble des personnes nées :


    «-du 1er au 5 octobre de l'année 1915 ;
    «-du 1er au 10 octobre des années 1918,1920,1922,1924,1926,1928,1930,1931,1932,1933,1934,1935,1936,1937,1938,1939,1940 et 1941 ;
    «-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1942,1943,1944,1945,1946,1947,1948 et 1949 ;
    «-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 24 octobre de l'année 1950 ;
    «-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 février, du 1er au 4 mars, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 mai, du 1er au 4 juin, du 1er au 4 juillet, du 1er au 4 août, du 1er au 4 septembre, entre le 1er et le 10 octobre, du 1er au 4 novembre et du 1er au 4 décembre des années 1951,1952,1953,1954,1955,1956,1957,1958,1959 et 1960 ;
    «-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1961,1962,1963,1964,1965,1966,1967,1968,1969,1970,1971,1972,1973,1974,1975,1976,1977,1978,1979,1980,1981,1982,1983,1984,1985,1986,1987,1988,1989,1990,1991,1992,1993,1994,1995,1996,1997,1998,1999 et 2000.


    « Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu, à partir de la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) selon la méthode suivante :


    «-la clé 27 pour les générations 1915,1920,1924,1928,1930 et 1932 ;
    «-les clés 06,27 et 79 pour les générations 1918,1922,1926,1934,1936,1938 et 1940 ;
    «-les clés 06,27,30,79,60 et 89 pour les générations 1942 à 2000 ;
    «-les clés 06,16,27,30,43,60,70,79,89 pour les générations 1950 à 1960. »


  • A la fin du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés.


  • Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des retraites de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des retraites de l'Etat,
G. Talon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 191,7 Ko