Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MTRD2108160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/MTRD2108160A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,8 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5425-19 ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,
Arrête :


  • Les tâches d'intérêt général mentionnées à l'article 9-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé, réalisées par les étudiants en santé non médicaux dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, sont les suivantes :
    1° Les activités d'agent de service hospitalier qualifié effectuées à temps partiel ou complet par :


    - les étudiants et élèves des professions visées aux titres II à VII du troisième livre de la quatrième partie du code de la santé publique ;
    - les étudiants en soins infirmiers de première année ;


    2° Les activités d'aide-soignant réalisées à temps partiel ou complet par les étudiants en soins infirmiers ayant validé la première année de formation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 186,8 Ko