Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

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NOR : SSAS2108123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/SSAS2108123A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance en date du 9 mars 2021,
Arrêtent :


  • En application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susmentionnée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds est fixée à 1 450 000 000 € pour l'année 2020.


  • Le montant mentionné à l'article 1er est réparti entre les différents régimes de sécurité sociale de la manière suivante :


    Régime général
    91,323 3 %
    1 324 187 850 €

    Assemblée Nationale
    0,010 1 %
    146 450 €

    CANSSM
    0,544 0 %
    7 888 000 €

    CAVIMAC
    0,099 0 %
    1 435 500 €

    CCMSA - Exploitants Agricoles
    3,569 3 %
    51 754 850 €

    CCMSA - Salariés Agricoles
    2,263 0 %
    32 813 500 €

    CNMSS
    0,845 7 %
    12 262 650 €

    CPRP SNCF
    0,847 2 %
    12 284 400 €

    CRPCEN
    0,140 1 %
    2 031 450 €

    ENIM
    0,202 3 %
    2 933 350 €

    RATP
    0,150 5 %
    2 182 250 €

    Sénat
    0,005 5 %
    79 750 €


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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