Arrêté du 22 février 2021 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels

Version INITIALE

NOR : SSAS2106095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/22/SSAS2106095A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu le dossier de demande d'orientation « rhumatologie » de l'établissement thermal de Contrexéville introduit auprès du ministre chargé de la santé en date du 4 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle du captage « Chatillon-Lorraine » situé sur la commune de Suriauville (Vosges) ;
Vu l'avis favorable sur le demande d'orientation thérapeutique « rhumatologie » pour l'établissement thermal de Contrexéville adopté par l'Académie nationale de médecine le 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2021,
Arrêtent :


  • A l'article 4 « Stations thermales pour lesquelles une prise en charge peut être accordée » du chapitre IV « Cures thermales » du titre XV « Actes divers » de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005, pour la station de Contrexéville, l'orientation thérapeutique « Rhumatologie (RH) » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « Affections urinaires et maladies métaboliques » (AU) » et « Affections digestives et maladies métaboliques (AD) ».


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint au directeur général de la santé,
M.-P. Planel


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

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