Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2021 :
A compter du 1er mars 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
Direction interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée du montant
de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)
RENNES
SPIP Maine-et-Loire
Régie d'avances et de recettes
150
1000
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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