Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SSAA2132823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/SSAA2132823A/jo/texte

Texte n°75

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 octobre 2021 ;
Vu les notifications en date du 22 octobre 2021,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


  • I. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
    A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ »


    1. Fondation l'Elan Retrouvé
    75005 Paris


    Accord du 25 juin 2021.


    2. ADEF Résidences
    94200 Ivry-sur-Seine


    Accord du 3 mai 2021.


    B. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat


    1. Association Relais
    47302 Bias


    Décision unilatérale du 13 septembre 2021.


    2. Association Les Amis de la Providence
    48000 Mende


    Décision unilatérale du 14 septembre 2021.


    3. Association ATMP 53
    53810 Changé


    Décision unilatérale du 7 septembre 2021.


    4. SSIAD Beaumotte
    70190 Beaumotte-Aubertans


    Décision unilatérale du 17 septembre 2021.


    5. Fédération APAJH
    75755 Paris


    Accord du 20 juillet 2021.


    6. APAJH
    81000 Albi


    Décision unilatérale du 31 août 2021.


    C. - Autres accords et décisions unilatérales


    1. APAJH de la Creuse
    23000 Guéret


    Accord d'entreprise du 30 juin 2021 relatif au temps de travail.


    2. Association pour Personnes en Situation de Handicap (APSH)
    34193 Montpellier


    Accord d'entreprise du 8 juin 2021 relatif au télétravail.


    3. Fondation Georges Boissel - Association Solidarités Femmes MILENA
    38397 Bourgoin-Jallieu


    Accord d'établissement du 2 juillet 2021 relatif à la détermination de la reprise d'ancienneté.


    4. Association La Chevalerie
    49800 Trélazé


    a) Accord d'entreprise du 23 août 2021 relatif au droit d'expression des salariés.
    b) Accord d'entreprise du 23 août 2021 relatif au travail de nuit.


    5. Association ACAIS
    50100 Cherbourg Octeville


    Décision unilatérale du 15 juin 2021 relative au versement d'une prime exceptionnelle liée à la mobilisation des professionnels pour assurer la continuité du service.


    6. Association APREVA Réalisations Sociales
    62740 Fouquières-lès-Lens


    Accord d'entreprise du 20 septembre 2021 relatif aux indemnités kilométriques.


    7. UDAF de la Savoie
    73000 Chambéry


    Décision unilatérale du 6 juillet 2021 relative à l'organisation du télétravail.


    8. Association Empreintes
    77340 Pontault-Combault


    Accord du 3 février 2021 relatif au compte épargne-temps.


    9. Association FARMIM
    77124 Villenoy


    Accord du 9 juillet 2021 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    10. ADAPEI 79
    79000 Niort


    Accord du 7 juin 2021 relatif à la NAO (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée).


    11. Association des Parents et des Enseignants d'Aubervilliers pour le Traitement des Inadaptations Scolaires (APETIS)
    93300 Aubervilliers


    Accord du 26 mai 2021 relatif à l'attribution de congés pour enfant malade.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :


  • I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
    Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)


    Avenant n° 2021-04 du 29 juin 2021 relatif à la création d'une prime « Grand Âge ».


    II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
    A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ »


    1. FOSAD
    75005 Paris


    Accord du 16 juin 2021.


    B. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat


    1. Association Tutélaire des Hautes Pyrénées
    65100 Lourdes


    Décision unilatérale du 6 juillet 2021.


    2. Association de Villebouvet
    77176 Savigny-le-Temple


    Accord du 27 mai 2021.


    3. ADAPEI Les Papillons Blancs de l'Essonne
    91090 Lisses


    Décision unilatérale du 18 mai 2021.


    C. - Autres accords et décisions unilatérales


    1. ADAPEI Les Papillons Blancs de l'Essonne
    91090 Lisses


    Accord du 8 mai 2021 relatif à la revalorisation du coefficient minimum.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

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