Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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