Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : SSAS2136960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAS2136960A/jo/texte

Texte n°64

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Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-9 et D. 242-6-10 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2021,
Arrêtent :


  • Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2022, à :


    - 0,17%, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
    - 58 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
    - 0,30%, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
    - 0,02 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.


  • La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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