Arrêté du 20 décembre 2021 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : CCPB2137690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/CCPB2137690A/jo/texte

Texte n°77

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 208,4 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,
Arrêtent :


  • La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,4 % pour les rentes servies en 2022.
    Ainsi, les taux de majoration applicables en 2022 aux rentes susvisées sont :


    Période au cours de laquelle
    est née la rente originaire
    Taux de la majoration
    (en pourcentage)

    Avant le 01/08/1914
    112 302,10

    Du 01/08/1914 au 31/12/1918
    64 132,30

    Du 01/01/1919 au 31/12/1925
    26 950,30

    Du 01/01/1926 au 31/12/1938
    16 490,90

    Du 01/01/1939 au 31/08/1940
    11 875,40

    Du 01/09/1940 au 31/08/1944
    7 190,90

    Du 01/09/1944 au 31/12/1945
    3 499,20

    Années 1946, 1947, 1948
    1 638,80

    Années 1949, 1950, 1951
    892,50

    Années 1952 à 1958 incluse
    651,00

    Années 1959 à 1963 incluse
    526,70

    Années 1964 et 1965
    493,10

    Années 1966, 1967, 1968
    465,10

    Années 1969 et 1970
    434,60

    Années 1971, 1972 et 1973
    377,40

    Année 1974
    264,80

    Année 1975
    245,00

    Années 1976 et 1977
    215,30

    Année 1978
    192,90

    Année 1979
    167,00

    Année 1980
    137,00

    Année 1981
    110,10

    Année 1982
    95,00

    Année 1983
    85,50

    Année 1984
    77,10

    Année 1985
    72,30

    Année 1986
    69,50

    Année 1987
    65,40

    Année 1988
    61,80

    Année 1989
    57,70

    Année 1990
    53,60

    Année 1991
    49,90

    Année 1992
    46,00

    Année 1993
    43,30

    Année 1994
    40,90

    Année 1995
    38,00

    Année 1996
    36,00

    Année 1997
    34,40

    Année 1998
    32,80

    Année 1999
    32,30

    Année 2000
    30,50

    Année 2001
    28,50

    Année 2002
    25,90

    Année 2003
    24,10

    Année 2004
    22,20

    Année 2005
    19,90

    Année 2006
    17,60

    Année 2007
    15,80

    Année 2008
    14,10

    Année 2009
    12,80

    Année 2010
    11,10

    Année 2011
    9,30

    Année 2012
    7,30

    Année 2013
    6,00

    Année 2014
    5,50

    Année 2015
    5,40

    Année 2016
    5,30

    Année 2017
    4,20

    Année 2018
    2,60

    Année 2019
    1,60

    Année 2020
    1,40


  • La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 208,4 Ko