Le ministre des solidarités et de la santé,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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