Arrêté du 28 juillet 2020 prorogeant les autorisations provisoires d'exercer délivrées le 20 janvier 2020 par la Caisse nationale des allocations familiales

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NOR : SSAS2020050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/SSAS2020050A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, notamment son article 4,
Arrête :


  • Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, les autorisations provisoires d'exercer délivrées par la Caisse nationale des allocations familiales à ses contrôleurs le 20 janvier 2020 sont prorogées jusqu'au 1er septembre 2021.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep