Arrêté du 18 juin 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

Version INITIALE

NOR : SSAS2015445A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/18/SSAS2015445A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé des retraites,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1981 portant approbation des statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 juin 2019,
Arrêtent :


  • Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      À L'ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2020 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES


      Le deuxième alinéa de l'article 13 des statuts généraux est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le vote a lieu soit par bulletin papier, soit par vote électronique. Les modalités de vote, accompagnées d'une notice explicative et des programmes d'action, sont adressées aux votants par voie postale ou par voie électronique quinze jours au moins avant la date du scrutin. Il n'est tenu compte que des votes expédiés ou exprimés, au plus tard, la veille de la date de clôture du scrutin, la date du timbre de la poste ou la date de validation du vote électronique faisant foi. »


Fait le 18 juin 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le secrétaire d'Etat chargé des retraites,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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