Arrêté du 15 juin 2020 portant extension et élargissement de l'avenant n° 4, l'avenant n° 5 et l'avenant n° 6 du 15 octobre 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Version INITIALE

NOR : SSAS2014976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/SSAS2014976A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accords de prévoyance et de retraite du 15 octobre 2019,
Arrêtent :


  • Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 4, de l'avenant n° 5 et de l'avenant n° 6 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 15 octobre 2019.
    Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.


  • Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 4, de l'avenant n° 5 et de l'avenant n° 6 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 15 octobre 2019.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites, et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites, et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt

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