L'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois est modifié comme suit :
I.-L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique qui participent :
« a) A la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement complété par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
« b) Aux objectifs de la transition énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, grâce aux moyens listés par l'article L. 100-2 du même code ; »
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au financement des personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. »
II.-L'article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2.-L'encours des financements mentionnés à l'article 1er doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit :
« 1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° ;
« 2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° ;
« 3° 5 % pour les financements mentionnés au 3°. »

III.-L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « sixième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier » sont remplacés par la référence : « 1° ».
2° Le b est complété par les mots : «, tels que définis au 1° de l'article 1er » ;
3° Les c et d du II sont ainsi rédigés :
« c) L'encours total des financements accordés à des projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique, tels que définis au 2° de l'article 1er.
« d) L'encours total des financements accordés à des personnes morales de l'économie sociale et solidaire, tels que définies au 3° de l'article 1er. » ;
4° Le dernier alinéa du II est supprimé.
IV.-L'annexe A est supprimée.

I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois, après les mots : « développement durable » sont insérés les mots : « et solidaire ».
II.-Les mots : « livret de développement durable» sont remplacés par les mots : « livret de développement durable et solidaire » dans tous les arrêtés en vigueur, notamment :
1° L'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;
2° L'arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts ;
4° lL'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ;
5° L'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier ;
6° L'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».