Arrêté du 29 mai 2020 fixant le montant pour l'exercice 2020 du financement de l'Agence nationale de santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAS2013682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/SSAS2013682A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 196,1 Ko


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article R. 1413-29 du code de la santé publique ;
Vu l'article 31 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2020, à 150 155 356 €.
    Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stocks stratégiques, son montant est fixé à 4 500 000 000 €.


  • L'arrêté du 30 mars 2020 fixant le montant pour l'exercice 2020 du financement de l'Agence nationale de santé publique est abrogé.


  • La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 196,1 Ko