Arrêté du 17 mars 2020 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS2008604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/SSAS2008604A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 ;
Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2020 à 14 000 000 €.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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