Arrêté du 21 janvier 2020 relatif à l'entrée en vigueur de l'obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire mentionnée au 2° du I de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2001805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/21/SSAS2001805A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1-1-1,
Arrêtent :


  • Pour chaque produit concerné, l'obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire mentionné au 2° du I de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2021.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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