Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

JORF n°0229 du 2 octobre 2019
texte n° 21




Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

NOR: SSAS1927903A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/30/SSAS1927903A/jo/texte


Publics concernés : assurés du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ; Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Objet : adaptation des prestations servies au titre du régime complémentaire obligatoire au dispositif « 100 % santé ».
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : l'arrêté adapte les prestations servies par le régime complémentaire maladie des assurés des industries électriques et gazières aux dispositions prises pour l'application du dispositif « 100 % santé », permettant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Sur les volets aides auditives et optique, l'arrêté prévoit une prise en charge à 100 % des équipements appartenant à une classe à prise en charge renforcée. Une prise en charge forfaitaire des autres équipements d'aides auditives et d'optique est prévue avec, pour les équipements d'optiques, des montants différents selon la complexité du verre et l'âge de l'assuré.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 modifié relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 septembre 2019,
Arrêtent :


Les 9° à 12° du II de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° 495 % du même tarif pour les actes et frais relevant de la nomenclature des prothèses dentaires, et pour ceux définis par l'arrêté pris en application du 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale et 360 % pour les actes et frais relevant de la nomenclature d'orthopédie dento-faciale ;
« 10° a) 100 % des prix limites de vente au public pour les appareils électroniques de surdité appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du même code ;
« b) 1 700 euros par aide auditive pour les appareils appartenant à une classe autre que celle à prise en charge renforcée.
« La prise en charge de ces prestations s'applique par période de quatre ans dans les conditions précisées par la liste prévue à l'article L. 165-1 précité ;
« 11° a) 100 % des prix limites de vente au public pour les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 précité ;
« Pour les verres et les montures n'appartenant pas à une classe à prise en charge renforcée, les prestations servies aux bénéficiaires âgés de dix-huit ans et plus sont plafonnées à un forfait fixé à 35 euros par monture, et à 45 euros, 95 euros et 170 euros par verre appartenant aux équipements respectivement mentionnés aux a, c et f du 3° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale. Pour les bénéficiaires âgés de moins de dix-huit ans, ces forfaits sont respectivement fixés à 77 euros, 43 euros, 103 euros et 192 euros.
« La prise en charge de ces prestations s'applique par période de deux ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, notamment pour les enfants de moins de seize ans et en cas d'évolution de la vue ;
« b) 705 % du tarif de responsabilité du régime général de sécurité sociale pour les lentilles de contact admises au remboursement au titre de ce régime. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La directrice de l'énergie et du climat, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Chanchole