Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières

JORF n°0125 du 30 mai 2019
texte n° 21




Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières

NOR: JUSK1914675A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/JUSK1914675A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment l'article 12-1 ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique modifié ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu de décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en pôles de rattachement des extractions judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en équipes nationales de transfèrement ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 18 avril 2019,
Arrête :


Dispositions générales
Les équipes des unités hospitalières sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Elles constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.


Placées sous l'autorité du chef d'établissement, elles sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées et, s'agissant des unités hospitalières sécurisées interrégionales, de la surveillance des personnes détenues qui y sont affectées. Elles assurent également les missions extérieures de prise en charge de ces personnes détenues.


Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux unités hospitalières sont les suivantes :


- les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières, dans les conditions prévues aux articles D. 291, D. 292 et suivants, D. 314 et suivants, D. 391 et suivants du code de procédure pénale ;
- les extractions judiciaires les concernant, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 291, D. 292 et suivants, D. 314 et suivants du code de procédure pénale ;
- les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités, dans les conditions prévues aux articles D. 290, D. 292 et suivants, D. 300 et suivants, D. 304 et suivants, D. 311 et suivants du code de procédure pénale ;
- la sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ainsi que la surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.


Lorsque le chef d'établissement doit pourvoir des postes en unité hospitalière, il fait un appel à candidatures au sein de l'établissement.
Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application rattaché à l'établissement peut faire acte de candidature.
A l'expiration du délai laissé aux agents pour candidater, le chef d'établissement réunit une commission de sélection, composée :


- du chef d'établissement ou de son représentant, qui préside la commission ;
- d'un officier de l'établissement ;
- du responsable de l'équipe ;
- d'un membre de l'équipe ;
- d'un représentant de la direction interrégionale.


La commission détermine, après avoir reçu individuellement les agents, ceux qui bénéficieront des modules obligatoires de formation en vue d'une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire. Elle établit une liste principale et une liste complémentaire.
Un délai minimal d'un mois entre l'ouverture et la clôture de l'appel à candidatures est respecté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire, d'une unité hospitalière, d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires ou d'une équipe nationale de transfèrement peuvent être intégrés par le chef de l'établissement au sein de l'équipe unité hospitalière sans qu'il leur soit nécessaire de participer une nouvelle fois aux modules obligatoires de formation.


Les agents sélectionnés selon les modalités fixées par l'article 4 du présent arrêté bénéficient de modules obligatoires de formation relatifs à la doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, au tir et aux techniques opérationnelles organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
En complément de ces modules, l'agent fait l'objet d'une évaluation psychologique.
Cette formation, validante, a pour objectif le maintien, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux missions qui seront confiées aux agents.
La validation de la formation est effectuée par la direction interrégionale l'ayant organisée.
Sauf situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur interrégional, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de l'un des modules emporte l'interdiction de se présenter à un tel module avant l'expiration d'un délai de deux ans.
La formation à destination des agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ou des instructeurs de sécurité pénitentiaire pourra être adaptée pour tenir compte des modules déjà validés dans le cadre de la formation dispensée pour ces fonctions.
L'agent peut former un recours dans l'hypothèse où la formation ne serait pas validée.


Une fois les modules obligatoires de formation validés, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, des unités hospitalières, des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes nationales de transfèrement par le directeur interrégional territorialement compétent ou la personne ayant reçu délégation à cet effet.
Cette habilitation reste valable tant qu'elle n'est pas retirée ou suspendue.
Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement, hormis la sécurisation périmétrique de l'établissement pénitentiaire, qui implique la participation préalable au module correspondant, en application de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire.


Outre les sessions obligatoires de formation conditionnant leur habilitation, ou le maintien de leur habilitation, au port des armes qu'ils sont amenés à porter dans l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités dans les conditions définies par l'article 6 du présent arrêté bénéficient de modules complémentaires de formation dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Ces modules sont organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou une autre direction interrégionale, dans le cadre d'un parcours individualisé de formation des agents.
Ils concernent :


- la sécurité intérieure ;
- la sécurité périmétrique ;
- le secourisme d'intervention ;
- la conduite opérationnelle.


Une attestation de formation est émise à l'issue de la formation et conservée dans le dossier de l'agent.
Les agents ne peuvent réaliser de missions relatives à la sécurité périmétrique d'un établissement s'ils n'ont pas bénéficié du module de formation correspondant.


Les agents des unités hospitalières font l'objet d'une évaluation continue de leurs compétences ; notamment, ils bénéficient de deux séances de tir et deux séances de techniques opérationnelles tous les 24 mois au cours desquelles leur aptitude dans ces deux domaines est évaluée, au moyen d'une fiche d'évaluation.
Ces sessions sont organisées par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Sauf exception ci-dessous décrite, la participation à ces sessions conditionne le maintien de l'habilitation.
Si un agent convoqué justifie d'une situation exceptionnelle l'empêchant de participer à l'une de ces sessions dans ces délais, son habilitation peut être exceptionnellement prorogée par le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.
Si un agent, régulièrement convoqué, ne peut participer à l'une de ces sessions du fait de l'administration, son habilitation est prorogée par le directeur interrégional, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.


L'habilitation peut être retirée par le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, pour les motifs suivants :


- non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin agréé, sur saisine de l'administration, conformément au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
- manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles ;
- les nécessités du service.


Elle est également retirée lorsque l'agent, à l'occasion des sessions de formation obligatoires :


- n'a pas satisfait aux exigences attendues aux épreuves d'évaluation ;
- ou ne s'est pas présenté, ou s'est désisté de cette formation, sauf situation exceptionnelle décrite à l'article 8 du présent arrêté.


Lorsque l'administration envisage le retrait d'une habilitation, le chef d'établissement adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.
L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, prend, le cas échéant, une décision de retrait au vu de l'ensemble des éléments de la procédure.
Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, la décision est notifiée à l'agent.
L'agent reste affecté au sein de l'établissement pénitentiaire, sur un autre poste.
L'agent peut former un recours contre la décision de retrait devant la commission administrative paritaire compétente.


En cas d'urgence, dans les cas définis à l'article 9 du présent arrêté, le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, peut, sans attendre le retrait, suspendre l'habilitation.
La décision est notifiée à l'agent, qui peut présenter des observations écrites.
L'agent est alors affecté sur un autre poste de l'établissement.
Dans l'attente d'une décision de maintien ou de retrait d'habilitation, l'agent est affecté sur un autre poste de l'établissement.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, rend, dans les 30 jours à compter de la décision de suspension ou, si ce délai échet un jour non ouvrable, le premier jour ouvré qui suit, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation.
L'agent peut former un recours contre cette décision de suspension devant la commission administrative paritaire compétente.


Les agents du corps de commandement peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 à 8 du présent arrêté.
Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies aux articles 6 du présent arrêté.
Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 à 11 du présent arrêté.
Les agents du corps de commandement ne bénéficiant pas d'une telle habilitation ne peuvent participer aux missions des équipes de sécurité pénitentiaire impliquant le port d'une arme.


Dispositions transitoires
Les agents affectés en unités hospitalières au jour de la publication du présent arrêté se voient délivrer une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire dans les 30 jours qui suivent cette publication. Ils peuvent continuer à exercer leurs missions jusqu'à la délivrance de cette habilitation.
Ils sont automatiquement affectés dans l'équipe unité hospitalière de l'établissement pénitentiaire de rattachement de l'unité hospitalière.


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin