Publics concernés : employeurs du régime général et du régime agricole et travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Objet : formulaire de demande d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les cotisants d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'article 9 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, pour les employeurs du régime général et du régime agricole et les travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable imputable directement aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires, puissent conclure un plan d'apurement qui peut comporter un abandon de cotisations à certaines conditions.
Le présent arrêté prévoit en annexe les modèles d'attestation à adresser par le cotisant à son organisme de recouvrement pour que ce dernier étudie sa demande
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,
C. Ligeard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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