Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

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NOR : ECOT1908905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/ECOT1908905A/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : les sociétés de financement.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement. Le présent arrêté vise à rendre applicables aux sociétés de financement les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne pour les établissements de crédit, en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cette évolution permet d'assurer la comparabilité en termes de solidité entre le régime prudentiel des sociétés de financement et celui des établissements de crédit.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 et L. 611-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2019,
Arrête :


  • A l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « du ce règlement » sont remplacés par les mots : « de ce règlement ».


  • Le premier alinéa de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 9. - Les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'appliquent aux sociétés de financement, dans un délai de trois mois à compter de leur entrée en vigueur si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception :
    « 1° Des règlements et décisions de la Commission adoptés en application des dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 mentionnée ci-dessus ;
    « 2° Des règlements et décisions de la Commission adoptés en application des dispositions relatives aux modalités de déclaration des informations nécessaires au contrôle du respect des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 mentionnée ci-dessus. ».


  • A l'article 14 du même arrêté, les mots : « mentionnés en annexe II » sont supprimés.


  • L'annexe II du même arrêtéest abrogée.


  • Le b du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 avril 2019. ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale,
O. Renaud-Basso

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