Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 35




Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)

NOR: MTRD1908310A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908310A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :

Article 1


L'opérateur de compétences AFDAS est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.


1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Article 3


L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 4


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Opérateur de compétences AFDAS, 66/72, rue Stendhal, 75020 Paris.


    Champ d'intervention


    Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


    IDCC

    Libellé de la branche

    2642

    Convention collective de la production audiovisuelle

    1016

    Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique

    1194

    Convention collective nationale des employés de l'édition de musique

    2257

    Convention collective nationale des casinos

    2121

    Convention collective nationale de l'édition

    2412

    Convention collective de la production de films d'animation

    3097

    Convention collective nationale de la production cinématographique

    1307

    Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique

    0892

    Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique

    0716

    Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique

    1734

    Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

    1790

    Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels

    1895

    Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale

    0693

    Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale

    0698

    Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale

    1083

    Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale

    0781

    Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale

    0509

    Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne

    1563

    Convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information

    1018

    Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française

    0306

    Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne

    1281

    Convention collective des employés de la presse hebdomadaire régionale

    0394

    Convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne

    0214

    Convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne

    1480

    Convention collective nationale de travail des journalistes

    0598

    Convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale

    3221

    Convention collective nationale des agences de presse

    3230

    Convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée

    3225

    Convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine

    2683

    Convention collective nationale du portage de presse

    2372

    Convention collective nationale des entreprises de la distribution directe

    0086

    Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées

    3090

    Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

    2770

    Convention collective nationale de l'édition phonographique

    2397

    Convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins

    1922

    Convention collective nationale de la radiodiffusion

    2411

    Convention collective nationale des chaînes thématiques

    2717

    Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement

    1285

    Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)

    1631

    Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

    2021

    Convention collective nationale du golf

    1909

    Convention collective nationale des organismes de tourisme

    2511

    Convention collective nationale du sport

    2148

    Convention collective nationale des télécommunications

    1874

    Convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995


    Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier