Arrêté du 25 mars 2019 relatif à la répartition des charges et produits de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale dans les comptes combinés des régimes et branches

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NOR : SSAS1908864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/25/SSAS1908864A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6, L. 114-6-1, R. 114-6-1 et D. 114-4-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 723-214 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019,
Arrêtent :


  • L'annexe à l'arrêté du 27 novembre 2006 susviséest ainsi modifiée :
    1° Le b du II est complété par les dispositions suivantes :
    « En ce qui concerne les caisses générales de sécurité sociale, la ventilation des opérations de gestion administrative, par branche, activité ou régime, s'effectue selon les modalités suivantes :


    «-Sur la base des informations transmises par les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie centralise l'ensemble des charges et produits de gestion administrative de ces caisses.
    «-La Caisse nationale de l'assurance maladie notifie aux caisses nationales concernées, pour comptabilisation dans les différents comptes combinés qu'elles établissent, la part des opérations de gestion administrative qui leur est respectivement imputable, après application de la clé de répartition suivante :


    « Pour les branches du régime général :


    «-CNAM-branche maladie : 71 % ;
    «-CNAV-branche vieillesse : 21 %.


    « Pour le régime de la mutualité sociale agricole


    «-CCMSA : 8 %. »


    2° Le dernier alinéa du III est complété par la phrase : « La transmission des informations et des notifications mentionnées au b du II, relatives aux dépenses de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale, est effectuée conformément aux modalités définies dans le calendrier commun d'établissement des comptes fixé par la mission comptable permanente mentionnée à l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale. »


  • La directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

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