La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 15 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques,
F. Séval
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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