Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

JORF n°0222 du 26 septembre 2018
texte n° 14




Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

NOR: SSAP1824797A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/25/SSAP1824797A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes ;
Vu l'arrêté modifié du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 juillet 2018,
Arrêtent :


L'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « personnes adultes âgées de 18 ans et plus » sont remplacés par les mots : « personnes majeures » et les mots : « des femmes enceintes et des personnes qui n'ont jamais été vaccinées contre la grippe » sont remplacés par les mots : « des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à risque particulier (terrains immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination antérieure, patients présentant des troubles de la coagulation ou sous traitement anti-coagulants) » sont supprimés et après les mots : « entretien pré-vaccinal » sont insérés les mots : « comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au j de la partie 2, les mots : «, afin de les adresser à leur médecin » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa du 5. A de la partie 5, les mots : « terrain immuno-déprimé, » et les mots : «, traitement anti-coagulant ou par anti-agrégants plaquettaires » sont supprimés.


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup