Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2018

NOR : SSAP1824797A

JORF n°0222 du 26 septembre 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes ;
Vu l'arrêté modifié du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 25 juillet 2018,
Arrêtent :


Fait le 25 septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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