Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)

JORF n°0200 du 31 août 2018
texte n° 19




Arrêté du 20 août 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)

NOR: SSAS1823200A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/SSAS1823200A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu l'arrêté du 5 août 1966 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'arrêté du 27 février 1974 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 décembre 2017,
Arrête :

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARRÊTÉ DU 20 AOÛT 2018 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE ET DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS


    I. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse de base sont modifiés comme suit :
    1° A l'article 3, le mot : « égaux » est supprimé ;
    2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - La cotisation doit être versée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile correspondante, ou, en cas de paiement fractionné tel que prévu à l'article 3, au plus tard à la fin du deuxième mois du semestre ou trimestre civil concerné.
    « En cas de versement fractionné par prélèvements mensuels, le non-paiement de trois échéances au cours d'une même année civile entraîne la suppression de celui-ci. » ;
    II. - Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont modifiés comme suit :
    1° A l'article 4, le mot : « égaux » est supprimé ;
    2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - La cotisation doit être versée au plus tard à la fin du deuxième mois de l'année civile correspondante, ou, en cas de paiement fractionné tel que prévu à l'article 4, au plus tard à la fin du deuxième mois du semestre ou trimestre civil concerné.
    « En cas de versement fractionné par prélèvements mensuels, le non-paiement de trois échéances au cours d'une même année civile entraîne la suppression de celui-ci. »


Fait le 20 août 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon