Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

JORF n°0184 du 11 août 2018
texte n° 5




Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

NOR: SSAP1820662A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/SSAP1820662A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6311-21 ;
Vu le décret du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU),
Arrête :


L'arrêté du 24 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et » sont supprimés ;
2° L'article 1er est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, la phrase : « L'avis de la Commission mentionnée à l'article 1er peut être sollicité par les agences régionales de santé sur les demandes d'agrément. » est supprimée ;
4° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et à la Commission nationale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agence régionale de santé transmet au plus tard le 31 mars de chaque année civile la liste des centres d'enseignement des soins d'urgence agréés et leur bilan d'activité. ».
5° A l'article 6, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « 3° Le renouvellement de l'habilitation des formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence définis au 1° et au 2° est soumise, durant les quatre ans de validité de l'habilitation, à la réalisation d'au moins une formation aux gestes et soins d'urgence et à la participation à au moins deux sessions de réactualisation des connaissances. » ;
6° A l'annexe I, les mots : « Examen par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle : Séance du » sont supprimés ;
7° Au paragraphe 2 de l'annexe II, après les mots : « assistants dentaires et personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique », les mots : « préparateurs en pharmacie, préleveurs sanguins » sont insérés ;
8° A l'annexe IV, les mots : « recommandations émises par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et d'assurer le relais entre les CESU et cette commission » sont remplacés par les mots : « orientations définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article D. 6311-23 du code de la santé publique » ;
9° Le « 1 » du paragraphe : « Encadrement et évaluation de l'UE 2 » de la rubrique « Formation » de l'annexe VI est ainsi modifié :
a) Les mots : « par la Commission nationale mentionnée à l'article D. 6311-17 du code de la santé publique. Pour être habilités, ces enseignants doivent remplir » sont remplacés par les mots : « par le responsable médical du centre d'enseignement des soins d'urgence et qui remplissent » ;
b) Les septième et huitième alinéas sont abrogés ;
10°A l'annexe VII, la référence à : « l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence » est remplacée par une référence à : « l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ».


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon