Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

JORF n°0128 du 6 juin 2018
texte n° 85




Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

NOR: CPAS1815323A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/CPAS1815323A/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Objet : date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2017.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la date limite de la déclaration de revenus 2017, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2018, à minuit. Les travailleurs indépendants des professions non agricoles et les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés qui ont recours à un formulaire papier de la déclaration des revenus devront le transmettre par voie postale au plus tard le 18 mai à minuit.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 613-2 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 15 mai,
Arrêtent :


La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2018 à minuit. Cette date est avancée au 18 mai 2018 à minuit pour les déclarations de revenus 2017 qui sont transmises par voie postale.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice, de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice, de la sécurité sociale,

J. Bosredon