Arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0068 du 22 mars 2018
texte n° 12




Arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAS1806928A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAS1806928A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 75,
Arrêtent :


L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 619 936 501 € pour l'année 2018.

Article 2


Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 619 936 501 € pour l'année 2018.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur,

E. Bretin


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry