Arrêté du 6 février 2018 portant approbation de la convention relative aux transferts financiers entre l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC en application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

JORF n°0042 du 20 février 2018
texte n° 9




Arrêté du 6 février 2018 portant approbation de la convention relative aux transferts financiers entre l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC en application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

NOR: SSAS1803598A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/SSAS1803598A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 921-1, L. 921-2-1 et L. 921-4 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 51,
Arrêtent :


Est approuvée la convention signée le 20 décembre 2017 entre les fédérations mentionnées à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du même code, organisant la compensation annuelle entre les régimes mentionnés aux dits articles.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A Verdier