Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 45




Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR: SSAS1835327A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835327A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018,
Arrêtent :

Article 1


I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 63 671 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 6 367 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 89 105 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 6 367 euros par enfant à charge.

Article 2


I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 23 742 euros et 9 545 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 32 528 euros et 13 072 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 21 278 euros et 6 383 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 3


Pour l'application, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :


- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 364 euros et 546 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 547 euros et 816 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 817 euros et 1 088 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 089 euros.


2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 364 euros s'élève à 42 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 634 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Article 4


La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier